Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Procédure

Titre III De l’exercice de la navigation Chapitre I De l’armateur

Art. 50

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Procédure

Le Conseil fédéral réglera la procédure et les délais nécessaires à l’application des dispositions sur la limitation de la responsabilité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).