Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 16 LNMJuridiction pénale

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre III De la juridiction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 24 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).