Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Définition

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre IV Du contrat de transport maritime I. Généralités.

Art. 101

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 101 Généralités. : définition

1Dans le contrat de transport maritime, le transporteur s’oblige à effectuer, contre paiement du fret, le transport de marchandises par mer stipulé par le chargeur.

2La convention internationale du 25 août 1924105 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement ainsi que ses protocoles106 doivent être pris en considération lors de l’application et de l’interprétation des articles de ce chapitre.107

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).
  2. RS 0.747.354.11
  3. RS 0.747.354.111, RS 0.747.354.112
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).

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