Chapitre II De l’administration

¹La navigation maritime sous pavillon suisse est soumise à la haute surveillance du Conseil fédéral.

²La surveillance immédiate incombe au Département fédéral des affaires étrangères, qui l’exerce par le biais de l’Office suisse de la navigation maritime (OSNM).¹³

³L’OSNM¹⁴ a pour tâche d’assurer et de contrôler, selon les instructions du Département fédéral des affaires étrangères, l’application des dispositions relatives à la navigation maritime sous pavillon suisse. Il fait rapport au Département fédéral des affaires étrangères.

¹L’OSNM a son siège à Bâle. Il agit auprès des navires suisses, soit par le moyen de ses propres fonctionnaires, soit par l’entremise des consulats de Suisse.

²À cet effet, il traite et correspond directement avec les consulats et consuls de Suisse, ainsi qu’avec les autorités et représentants d’États étrangers.

³Il peut d’autre part exiger en tout temps des propriétaires, armateurs et capitaines des navires suisses les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions; il a un droit d’inspection à bord des navires suisses.

⁴L’OSNM peut déléguer à des sociétés de classification reconnues certaines tâches d’inspection, de contrôle ou de décision, notamment celles prévues dans la convention du travail maritime du 23 février 2006¹⁵.¹⁶

¹L’Office du registre des navires suisses a son siège à Bâle. Il tient le registre destiné à l’enregistrement des navires suisses et à l’inscription des droits réels qui les concernent.

²Sauf dispositions contraires de la présente loi ou des ordonnances qui en découlent, la législation fédérale sur le registre des bateaux s’applique par analogie à la tenue du registre des navires suisses.¹⁷

¹Le Conseil fédéral pourvoit à l’organisation et au fonctionnement des deux offices. Il arrête les taxes à percevoir par ces offices ou par les consulats.

²La Confédération répond de tout dommage résultant des mesures et décisions des deux offices, notamment de la tenue du registre des navires suisses; elle a un droit de recours contre les fonctionnaires et les employés qui ont commis une faute.

¹Le Conseil fédéral peut, d’entente avec le gouvernement cantonal intéressé, confier la gestion des offices ou l’exercice de certaines de leurs attributions à des administrations cantonales.

²Dans ce cas, les rapports de service et la responsabilité des fonctionnaires et employés de ces administrations sont régis, en tant qu’ils agissent en vertu des dispositions de la présente loi, par la législation fédérale.