Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

c. Contrats pour l’utilisation du navire

Dispositions finales et transitoires Adaptation de l’ancien droit

Art. 166

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 166 Adaptation de l’ancien droit : contrats pour l’utilisation du navire

1Les art. 102 à 117 s’appliquent immédiatement aux contrats de transport par mer existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Les autres contrats pour l’utilisation du navire existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai de six mois; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les contrats pour l’utilisation du navire.