Art. 70 Contenu du contrat
Le contrat d’engagement doit indiquer de manière claire et précise les droits et les obligations des deux parties; il indiquera notamment:
- a.
- les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du marin, sa nationalité et, s’il est ressortissant suisse, son lieu d’origine;
- b.
- le lieu et la date de l’engagement et de l’entrée en service;
- c.
- la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s’engage à servir;
- d.
- le voyage ou les voyages à entreprendre, s’ils peuvent être déterminés au moment de l’engagement;
- e.
- le service pour lequel le marin est engagé;
- f.
- les dispositions légales relatives à la durée du travail, aux vacances et à l’assurance en cas d’accidents professionnels et de maladie;
- g.
- le salaire, ainsi que la monnaie dans laquelle il sera payé;
- h.
- la rémunération des heures de travail supplémentaires portées en compte;
- i.
- le terme du contrat, en particulier le délai de congé;
- j.78
- Le nom et l’adresse de l’armateur;
- k.79
- Le droit du marin à un rapatriement;
- l.80
- Le cas échéant, un renvoi à la convention collective de travail.
Historique et notes (3)
- Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
- Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
- Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).