Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 94 LNMDéfinition

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre III De l’affrètement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’affrètement est le contrat par lequel l’armateur s’oblige, en tant que fréteur, à mettre à la disposition de l’affréteur, contre rémunération, tout ou partie de la contenance d’un navire désigné, soit pour une durée déterminée (charte-partie au temps), soit pour un ou plusieurs voyages déterminés (charte-partie au voyage).

2Fréteur et affréteur peuvent exiger chacun un contrat écrit (charte-partie).

3Le fréteur et l’affréteur peuvent stipuler l’annotation de l’affrètement au registre des navires suisses comme un bail à loyer. Cette annotation oblige tout acquéreur à laisser à l’affréteur la jouissance du navire en conformité du contrat d’affrètement.99

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).