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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre II De la location du navire
Aussi longtemps que la location du navire n’a pas fait l’objet d’une mention au registre des navires suisses, le propriétaire répond en tant qu’armateur envers tout tiers qui n’avait pas connaissance de la location au moment où son droit est né.
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