Chapitre I Dispositions générales

¹Sont membres de l’équipage le capitaine et les marins qui ont un emploi à bord et qui sont inscrits sur le rôle d’équipage.⁶⁹

²Sont officiers les marins qui possèdent le certificat de capacité pour cette fonction et qui ont été engagés à ce titre.

³Si l’intérêt du pays l’exige, l’OSNM peut ordonner, en tout temps, le renvoi immédiat et sans indication de motifs d’un membre de l’équipage. S’ils n’ont pas commis de faute, le membre de l’équipage congédié et l’armateur seront indemnisés, par la Confédération, du préjudice attribuable à ce renvoi.

¹Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant le nombre minimal de capitaines et de marins de nationalité suisse à bord des navires suisses.⁷⁰

²La Confédération encourage la formation professionnelle de capitaines et de marins de nationalité suisse. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires.⁷¹

¹Peuvent être engagés comme membres de l’équipage d’un navire suisse, sous réserve de l’art. 61, al. 1, tous ceux qui sont en possession d’un passeport valable ou d’une pièce d’identité équivalente et qui justifient de leur aptitude à la fonction qui leur sera confiée.

²Peuvent seuls être engagés en qualité d’officiers de pont, officiers des machines et officiers radiotélégraphistes d’un navire suisse les marins dont l’aptitude à l’un de ces emplois ressort d’un certificat délivré soit par l’OSNM, soit par l’autorité compétente d’un autre État exerçant la navigation maritime.

³Peut seul être engagé en qualité de capitaine d’un navire suisse celui qui est titulaire d’un brevet de capitaine délivré ou reconnu par l’OSNM.

¹À bord des navires suisses, la législation suisse sur le travail et les assurances sociales s’applique à l’équipage, à moins que des exceptions ou dérogations ne soient prévues par la loi, par des conventions internationales ou par une ordonnance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des conventions internationales et des usages en vigueur dans la navigation maritime et après consultation des milieux intéressés, des dispositions relatives aux éléments suivants:

a.

conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire;

b.

conditions d’emploi;

c.

logement, lieux de loisirs, alimentation et service de table;

d.

protection de la santé, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale;

e.

respect et mise en application des dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006⁷³.⁷⁴

¹Le capitaine tient le rôle d’équipage dans les formes prescrites par l’OSNM.

²Tout marin engagé à bord d’un navire suisse doit, avant le premier départ du navire suivant son engagement, faire l’objet sur ce rôle d’une inscription comportant l’indication de son état civil, de son emploi à bord, des conditions de son engagement et des documents au vu desquels il a été engagé.

³Lorsque le marin a quitté le service à bord, son inscription sur le rôle d’équipage est radiée par le capitaine. Les circonstances du départ sont indiquées.

⁴Les personnes qui se trouvent à bord sans y avoir d’emploi doivent, si elles ne figurent pas sur une liste de passagers, faire l’objet, par les soins du capitaine, d’une mention au rôle d’équipage.

¹L’enrôlement a lieu par-devant le consul de Suisse, hors la présence des agents de placement et si possible à bord du navire.

²Le capitaine ou un autre représentant autorisé de l’armateur, d’une part, le marin engagé d’autre part, apposent leurs signatures sur le rôle d’équipage en regard de l’inscription.

³Le consul valide l’opération en apposant son visa sur le rôle à la suite des signatures des parties. S’il n’y a pas de consulat accessible au port d’enrôlement, l’inscription est soumise au visa du prochain consulat.

⁴Le dérôlement est soumis aux mêmes formalités que l’enrôlement; si le consul a des motifs de penser que le marin a été indûment radié, il en informe l’OSNM.

¹Tout membre de l’équipage d’un navire suisse, qui est ressortissant suisse, reçoit de l’OSNM un livret de marin établi à son nom. Ce livret peut aussi être remis à un membre suisse de l’équipage d’un navire étranger. Un tel livret ou un document analogue peut aussi être délivré à des citoyens suisses qui doivent produire un tel document pour pouvoir exercer d’autres activités en mer.

²Au moment du dérôlement, le capitaine inscrit dans ce livret la nature et la durée de l’engagement à bord de son navire.

¹Le service à bord des navires suisses n’emporte pas par lui seul transfert de domicile.

²Les modalités de l’examen médical, les pratiques d’hygiène et les soins usuels à bord, ainsi que les modalités d’application du régime disciplinaire à bord, peuvent faire l’objet d’un règlement sur le service à bord des navires suisses, établi par l’OSNM et approuvé par le Conseil fédéral.

³Tout membre de l’équipage d’un navire suisse reçoit, lors de son engagement, le manuel du marin servant sous pavillon suisse; ce manuel est établi par l’OSNM et reproduit les principales dispositions applicables aux marins des navires suisses.