Chapitre III De la juridiction

¹Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’OSNM.

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¹Toutes les actions qui se fondent sur des droits réels portant sur un navire inscrit dans le registre des navires suisses ont leur for à Bâle, quel que soit le domicile du défendeur.

²Les actions civiles se fondant sur des actes illicites commis à bord des navires suisses ainsi que toutes les autres actions civiles dérivant de la présente loi ont leur for à Bâle si elles n’ont pas d’autre for en Suisse.

³Les actions dérivant de la limitation de la responsabilité de l’armateur ainsi que les demandes d’homologation de dispache en cas d’avarie commune ont leur for à Bâle.

¹Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infractions pénales commises à bord des navires suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la présente loi, à moins que ne soit prévue la compétence du Tribunal pénal fédéral ou celle des tribunaux militaires. Le produit des peines pécuniaires et des amendes prononcées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.²⁰

²Les contraventions prévues par la présente loi sont constatées par l’OSNM.

³Les autorités du canton de Bâle-Ville communiquent au Ministère public fédéral tous les jugements pénaux et ordonnances de non-lieu rendus sur la base de la présente loi.