Art. 18 Corporations et établissements de droit public
Sont enregistrés dans le registre des navires suisses les navires appartenant à la Confédération, à des cantons ou à d’autres corporations ou établissements suisses de droit public.
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
II. Corporations et établissements de droit public
Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement
Art. 18
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026