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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre IV Dispositions spéciales
Art. 153
L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif182 est applicable aux infractions commises dans une entreprise.
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