Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 25 LNMEntreprises privées : déclaration d’état conforme

Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OSNM délivre une déclaration d’état conforme lorsque les conditions prévues aux art. 18 à 24 sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).