Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

7. Déclaration d’état conforme

Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement III. Entreprises privées

Art. 25

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026