Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Procès-verbal consulaire

Titre VI Des incidents et accidents de mer

Art. 120

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 120 Procès-verbal consulaire

1Saisi d’un rapport de mer, le consul dresse un procès-verbal où sont relatées aussi exactement qu’il a pu les reconstituer les circonstances dans lesquelles le fait s’est produit.

2Le consulat doit envoyer sans délai un exemplaire du procès-verbal à l’OSNM. Si le rapport de mer est remis à l’autorité locale, le capitaine en adresse copie à l’OSNM.