Procès-verbal consulaire

¹Saisi d’un rapport de mer, le consul dresse un procès-verbal où sont relatées aussi exactement qu’il a pu les reconstituer les circonstances dans lesquelles le fait s’est produit.

²Le consulat doit envoyer sans délai un exemplaire du procès-verbal à l’OSNM. Si le rapport de mer est remis à l’autorité locale, le capitaine en adresse copie à l’OSNM.