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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Dispositions finales et transitoires Adaptation de l’ancien droit
Art. 165
Les contrats d’engagement existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les contrats d’engagement.
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