Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Modalités du rapatriement

Titre IV De l’équipage Chapitre III De la sécurité sociale

Art. 83

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 83 Modalités du rapatriement

1Lorsque le droit au rapatriement a pris naissance les parties peuvent convenir de remplacer le rapatriement du marin par le versement d’une somme forfaitaire correspondant aux frais du rapatriement.

2L’armateur peut aussi satisfaire à son obligation de rapatriement en procurant au marin un emploi convenable à bord d’un autre navire se rendant au port de destination du rapatrié ou bien, si le marin doit retourner à l’intérieur, au port où, d’après les instructions de l’armateur, il doit entreprendre son voyage de retour par voie de terre.