Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 3 LNMPavillon maritime suisse

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.

2Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.5

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).