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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux
1Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.
2Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.5
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