Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 2 LNMNavires suisses

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.

2Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.4

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).