Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 1 LNMDroit suisse et droit des gens

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.

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