Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 1 LNMDroit suisse et droit des gens

Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.