La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Art. 1 LNMDroit suisse et droit des gens
Titre I De l’organisation et des autorités Chapitre I Principes généraux