Droit de travail et des assurances sociales

¹À bord des navires suisses, la législation suisse sur le travail et les assurances sociales s’applique à l’équipage, à moins que des exceptions ou dérogations ne soient prévues par la loi, par des conventions internationales ou par une ordonnance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des conventions internationales et des usages en vigueur dans la navigation maritime et après consultation des milieux intéressés, des dispositions relatives aux éléments suivants:

a.

conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire;

b.

conditions d’emploi;

c.

logement, lieux de loisirs, alimentation et service de table;

d.

protection de la santé, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale;

e.

respect et mise en application des dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006⁷³.⁷⁴