Titre VII De l’application à la navigation intérieure

¹La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux, ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les dispositions légales particulières sur la navigation intérieure.

²Sont réputés bateaux de la navigation intérieure les bâtiments enregistrés dans un registre public, munis ou non de moyens mécaniques de propulsion, dont la portée en lourd ou le déplacement atteint ou dépasse 15 t et qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.

³Échappe toutefois à cette assimilation la navigation intérieure exercée en vertu d’une concession accordée par la Confédération.

¹Est armateur d’un bateau de la navigation intérieure la personne qui est propriétaire dudit bateau selon de l’art. 1, par. 2, let. a, de la Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012)¹³⁹.¹⁴⁰

²La responsabilité de l’armateur et de l’assistant selon l’art. 1, par. 2, let. c, CLNI 2012 est régie par l’art. 48, al. 1 et 2, de la présente loi. La limitation de leur responsabilité est régie par les dispositions de la CLNI 2012.¹⁴¹

³ Lorsqu’un pousseur était, au moment où le dommage a été causé, accouplé solidement avec des barges en convoi poussé, le montant de la responsabilité se calcule en totalité d’après la puissance du pousseur et la portée en lourd des barges poussées.¹⁴²

¹Les art. 51 à 53 et 71 s’appliquent au capitaine et aux membres de l’équipage d’un bateau de la navigation intérieur.

²Les dispositions du titre V s’appliquent aux contrats pour l’utilisation d’un bateau de la navigation intérieure et au connaissement, à l’exception des art. 91, al. 1, 94, al. 3, 96, al. 1, 113, al. 1, et 118, al. 2, 3 et 4. Les cantons sont autorisés à établir des règles concernant les délais de chargement et de déchargement et les montants de surestaries pour les ports situés dans leur territoire.¹⁴³

³Les droits et obligations résultant d’un abordage entre bateaux et d’une collision ou d’un heurt d’un bateau contre d’autres objets mobiles ou immobiles et de leur endommagement sont déterminés par la convention du 15 mars 1960¹⁴⁴ relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure.¹⁴⁵

⁴Les dispositions de l’art. 121, al. 2, et des art. 122 à 124 s’appliquent aux cas d’assistance et de sauvetage ainsi que d’avarie commune survenus dans la navigation intérieure; les conventions contraires des parties en matière d’avarie commune sont réservées.¹⁴⁶

⁵En outre, les art. 7 et 14, al. 3, sont applicables par analogie à la navigation intérieure.¹⁴⁷