Art. 100 LNMObligations de l’affréteur

¹La rémunération est due même si l’affréteur n’utilise pas entièrement la contenance stipulée, à moins que le fréteur n’ait tiré parti de cette contenance d’une autre façon.

²Le choix de la route à suivre entre le port de départ et le port de destination appartient au fréteur.

³Le chargement et le déchargement de la marchandise incombent à l’affréteur.