Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 86 LNMChômage ensuite de naufrage

Titre IV De l’équipage Chapitre III De la sécurité sociale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de perte du navire ensuite de naufrage, les membres survivants de l’équipage ont droit, indépendamment de leur rapatriement éventuel, à une indemnité de chômage.

2Cette indemnité est payée, pour chaque jour de chômage effectif, mais pendant deux mois au maximum, au taux du salaire prévu par le contrat.

3L’indemnité de chômage est privilégiée au rang prévu pour les créances de salaire.