Art. 162 Dispositions impératives
1Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des art. 68, al. 1, 76, 91, al. 1, 96, al. 1 et 118, al. 2.
2Ne peuvent être modifiées par convention:
- a.
- au détriment du marin, les prescriptions des art. 69, 70, 72 à 75, 77 à 80, 81, al. 2, 82 à 86;
- b.
- au détriment du porteur d’un connaissement original, les prescriptions de l’art. 117;
- c.
- au détriment d’un passager, les prescriptions impératives sur le transport de passagers par mer déclarées applicables selon l’art. 118, al. 1.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).