Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 40 LNMEffet de la radiation

Titre II Des navires suisses Chapitre II Des droits réels

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La radiation du navire dans le registre n’affecte que sa nationalité.

2Après la radiation, les inscriptions dans le registre subsistent pour la sauvegarde des droits privés.