Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 132 LNMInfractions aux règles de navigabilité

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre I Des infractions contre la sécurité du navire et de la navigation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le capitaine ou l’armateur qui fait naviguer un navire suisse innavigable, ou insuffisamment équipé, armé ou approvisionné est, si l’acte n’est pas puni plus sévèrement en vertu d’une autre disposition légale, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).