Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 159 LNMPrescription

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre V Du régime disciplinaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de punir disciplinairement et les peines prononcées pour des fautes de discipline se prescrivent par trois mois.

2Cette prescription n’est pas sujette à interruption. Toutefois, si l’acte donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, la prescription ne court qu’à partir de l’arrivée au prochain port, et elle est suspendue pendant toute la durée de la procédure.191

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).