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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse
Art. 149
Le capitaine, le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui viole son obligation légale d’informer ou de renseigner l’Office suisse de la navigation maritime, l’Office du registre des navires suisses ou les consulats de Suisse est puni d’une amende.
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