Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 70 LNMContenu du contrat

Titre IV De l’équipage Chapitre II Du contrat d’engagement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat d’engagement doit indiquer de manière claire et précise les droits et les obligations des deux parties; il indiquera notamment:

a.
les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du marin, sa nationalité et, s’il est ressortissant suisse, son lieu d’origine;
b.
le lieu et la date de l’engagement et de l’entrée en service;
c.
la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s’engage à servir;
d.
le voyage ou les voyages à entreprendre, s’ils peuvent être déterminés au moment de l’engagement;
e.
le service pour lequel le marin est engagé;
f.
les dispositions légales relatives à la durée du travail, aux vacances et à l’assurance en cas d’accidents professionnels et de maladie;
g.
le salaire, ainsi que la monnaie dans laquelle il sera payé;
h.
la rémunération des heures de travail supplémentaires portées en compte;
i.
le terme du contrat, en particulier le délai de congé;
j.78
Le nom et l’adresse de l’armateur;
k.79
Le droit du marin à un rapatriement;
l.80
Le cas échéant, un renvoi à la convention collective de travail.
Historique et notes (3)
  1. Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
  2. Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).
  3. Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013 (RO 2013 2507; FF 2009 8141).