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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre IV Du contrat de transport maritime
1Celui qui demande livraison de la marchandise devient débiteur du fret et des autres créances dont la marchandise est grevée.
2Il n’est toutefois tenu des surestaries ou autres indemnités au port de chargement que si ces créances sont indiquées sur le connaissement ou s’il est établi qu’il en a connaissance autrement.
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