Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Aliénation irrégulière

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre III Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse

Art. 146

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146 Aliénation irrégulière

Quiconque cède à un étranger un navire suisse dont la radiation dans le registre des navires suisses n’a pas été autorisée, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).