Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 33 LNMProcédure d’enregistrement : requête

Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’enregistrement du navire dans le registre des navires suisses se fait sur requête du propriétaire.

2Le Conseil fédéral détermine les données à indiquer dans la requête, ainsi que les pièces justificatives à joindre à la requête.38

3Toute modification des faits énumérés ci-dessus doit être portée sans délai par le propriétaire à la connaissance de l’Office du registre des navires suisses, lequel en informe l’OSNM.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).