Chapitre I Principes généraux

La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.

¹Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.

²Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.⁴

¹Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.

²Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.⁵

¹Le droit fédéral est en vigueur à bord des navires suisses: en haute mer sans partage; dans les eaux territoriales en tant que la loi de l’état riverain n’est pas déclarée impérative. En cas de naufrage d’un navire suisse, il est en vigueur dans la même mesure entre les survivants.

²Les infractions au sens du code pénal suisse⁶ et des autres dispositions pénales du droit fédéral commises à bord d’un navire suisse sont toutefois punies selon le droit suisse sans égard au lieu où le navire se trouvait lorsqu’elles ont été commises.

³Les dispositions pénales de la présente loi sont en outre applicables, que les infractions qu’elles répriment aient été commises hors de Suisse ou en Suisse.

⁴Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales⁷, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.

s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif, ou

b.

s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.⁸

⁵Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.⁹

¹Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et portant sur:

a.

la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;

b.

la sécurité des équipages;

c.

la prévention des avaries;

d.

les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.

²Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.

¹Le Conseil fédéral édicte les ordonnances nécessaires à l’application de la présente loi.

²Il établit, s’il y a lieu, les dispositions complémentaires appelées par les conventions ou règles internationales applicables à la navigation maritime sous pavillon suisse.

³Lorsque les montants unitaires ou les unités de compte pour le calcul de la limitation de la responsabilité fixés dans les conventions internationales se modifient, ou qu’interviennent des changements essentiels et durables des bases d’appréciation ou de calcul, le Conseil fédéral peut abaisser ou élever les montants unitaires (art. 49, 105, 118 et 126) ou les fixer en d’autres unités de compte et déterminer le procédé de conversion en monnaie nationale.¹¹

¹Le Conseil fédéral peut prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’usage du pavillon suisse sur mer ne puisse compromettre la sécurité et la neutralité de la Confédération ou pour éviter des complications internationales.¹²

²À cet effet, le Conseil fédéral peut en particulier réquisitionner ou exproprier les navires suisses contre une juste indemnité. Les litiges concernant son montant sont jugés par le Tribunal fédéral statuant en instance unique.

³S’il prend d’autres mesures, le Conseil fédéral peut selon les circonstances décider l’allocation d’une indemnité lorsqu’un dommage sensible est résulté de l’impossibilité de tirer normalement parti du navire; cette indemnité sera allouée au propriétaire du navire, à l’armateur ou au transporteur.

¹Si la législation fédérale, notamment la présente loi, ainsi que les règles juridiques internationales auxquelles il est fait renvoi, ne contiennent pas de dispositions applicables, le juge prononce selon les principes généraux du droit maritime. Si ces principes font défaut, il prononce selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur, en tenant compte de la législation, de la coutume, de la doctrine et de la jurisprudence des États maritimes.

²Le juge apprécie librement la valeur et la portée des preuves, notamment celles des inscriptions et autres textes figurant dans les journaux, registres, livres, procès-verbaux et rapports établis par le capitaine.