Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

1. Droit à l’enregistrement

Titre II Des navires suisses Chapitre I De l’enregistrement III. Entreprises privées

Art. 19

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Entreprises privées : droit à l’enregistrement

Les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les sociétés coopératives (entreprises) inscrites en Suisse dans le registre du commerce et dont le siège et le centre réel de leurs activités se trouvent en Suisse peuvent faire enregistrer à leur nom leurs navires dans le registre des navires suisses pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues aux art. 20 à 24.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993 (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).