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Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30
Titre VI Des incidents et accidents de mer
Art. 119
1Si le navire ou la cargaison subissent un accident ou s’il se produit un autre fait particulier, le capitaine est tenu de faire un rapport de mer et de le remettre au consulat du premier port d’escale ou, à défaut de consulat, à l’autorité locale compétente.
2Le consul peut procéder à bord à une enquête administrative et à tout interrogatoire utile.
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