Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Titre final du CC

Dispositions finales et transitoires

Art. 163

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 163 Titre final du CC

Les dispositions du titre final du code civil suisse199 sont applicables aux matières régies par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 210