Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Abus et usurpation de pouvoir

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre II Des infractions contre la discipline et l’ordre à bord

Art. 136

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 136 Abus et usurpation de pouvoir

1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:

a.
le capitaine ou l’officier d’un navire suisse qui abuse de son pouvoir de donner des ordres à un subordonné pour lui donner des ordres sans aucun rapport avec le service à bord;
b.
le capitaine qui outrepasse son pouvoir d’infliger des peines disciplinaires ou qui en abuse;
c.
quiconque, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir à bord d’un navire suisse, s’arroge un tel pouvoir.

2L’auteur est puni d’une amende si l’infraction est de peu de gravité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).