Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Abandon du navire en péril

Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre II Des infractions contre la discipline et l’ordre à bord

Art. 134

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 134 Abandon du navire en péril

1Le capitaine d’un navire suisse qui ne quitte pas le dernier son navire en danger est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Le marin qui quitte un navire suisse en danger sans autorisation du capitaine est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).