Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Mention

Titre V Des contrats d’utilisation du navire Chapitre II De la location du navire

Art. 93

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 93 Mention

Aussi longtemps que la location du navire n’a pas fait l’objet d’une mention au registre des navires suisses, le propriétaire répond en tant qu’armateur envers tout tiers qui n’avait pas connaissance de la location au moment où son droit est né.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).