Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) · RS 747.30

Art. 124 LNMPrescription et procédure

Titre VI Des incidents et accidents de mer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances engendrées par l’acte d’avarie commune se prescrivent par trois ans à partir du jour où la marchandise est arrivée au port de destination ou aurait dû y arriver.135

2Le Conseil fédéral réglera la procédure selon laquelle une dispache concernant un navire suisse peut être homologuée par un tribunal suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).