Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 50 LSEtrPrestations administratives

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 1 Prestations consulaires du DFAE

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE fournit des prestations consulaires de nature administrative, qui ne sont pas réglées par d’autres lois ou fournies par d’autres services, telles que les légalisations, les attestations et les certificats établis par une représentation, les dépôts effectués dans une représentation ou les actes transmis aux autorités suisses par l’intermédiaire d’une représentation.

2Le Conseil fédéral fixe ces prestations par voie d’ordonnance.