Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 51 LSEtrConseils en matière d’émigration et d’immigration

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 1 Prestations consulaires du DFAE

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE assure un service d’information et de conseil en particulier au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services8.

2Le service d’information et de conseil renseigne les émigrés suisses rentrant au pays sur les prescriptions d’entrée et les conditions d’existence.

Historique et notes (1)
  1. RS 823.11