Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 54 LSEtrNationalité

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE soutient le Secrétariat d’Etat aux migrations10 pour les questions de nationalité.

2Les représentations apportent en particulier leur concours aux investigations qui doivent être menées à l’étranger au titre des art. 7, 21, al. 2 et 4, 26 et 27 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse11.12

Historique et notes (3)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée avec effet au 1er janv. 2015 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
  2. RS 141.0
  3. Voir art. 68 ci-après.