1Le DFAE soutient le Secrétariat d’Etat aux migrations10 pour les questions de nationalité.
2Les représentations apportent en particulier leur concours aux investigations qui doivent être menées à l’étranger au titre des art. 7, 21, al. 2 et 4, 26 et 27 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse11.12
Historique et notes (3)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée avec effet au 1er janv. 2015 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
- RS 141.0
- Voir art. 68 ci-après.