Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 55 LSEtrDocuments d’identité

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE soutient l’Office fédéral de la police pour l’établissement, le retrait et la perte de documents d’identité à l’étranger selon les art. 4 à 6, 7 et 8 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité13.

Historique et notes (1)
  1. RS 143.1