Le DFAE soutient l’Office fédéral de la police pour l’établissement, le retrait et la perte de documents d’identité à l’étranger selon les art. 4 à 6, 7 et 8 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité13.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Art. 55 LSEtrDocuments d’identité
Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026