Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 57 LSEtrAssurance-vieillesse, survivants et invalidité

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFAE soutient la Caisse suisse de compensation et l’office AI pour les assurés à l’étranger dans la mise en œuvre de l’assurance facultative à l’étranger selon:

a.
l’art. 2 (Assurance facultative) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants15;
b.
l’art. 1b (Les personnes assurées) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité16.
Historique et notes (2)
  1. RS 831.10
  2. RS 831.20

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert