Art. 58 LSEtrFinancement

L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté simple un plafond de dépenses pluriannuel destiné à financer les mesures visées:

a.

à l’art. 21 (mesures d’appoint);

b.

à l’art. 37, al. 1 (aide sociale);

c.

à l’art. 38 (soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger);

d.

à l’art. 47 (prêt d’urgence).