Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 58 LSEtrFinancement

Titre 4 Financement, émoluments et remboursement des frais occasionnés

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté simple un plafond de dépenses pluriannuel destiné à financer les mesures visées:

a.
à l’art. 21 (mesures d’appoint);
b.
à l’art. 37, al. 1 (aide sociale);
c.
à l’art. 38 (soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger);
d.
à l’art. 47 (prêt d’urgence).