Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 47 LSEtrPrêt d’urgence

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prestations d’aide

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts, moyennant engagement de remboursement, à des personnes physiques en difficulté séjournant temporairement à l’étranger pour:

a.
financer le voyage de retour;
b.
assurer une aide transitoire;
c.
couvrir les frais d’hospitalisation et de consultation médicale.