Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 45 LSEtrAssistance générale à l’étranger

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prestations d’aide

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assistance générale comprend notamment les prestations d’aide en cas de maladie et d’accident ou lorsqu’une personne est victime d’un crime grave.

2La Confédération peut, dans des cas particuliers, participer à des opérations de recherche et de sauvetage.

3Dans le cadre de son assistance, la Confédération informe les proches en cas de décès d’un ressortissant suisse domicilié en Suisse communiqué par les autorités de l’Etat de résidence.

4Lors de procédures judiciaires à l’étranger, les représentations peuvent recommander, sans garantie, un conseil juridique sur place.

5Les représentations peuvent intervenir auprès des autorités locales et centrales de l’Etat de résidence par les canaux consulaires et diplomatiques.

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