Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 44 LSEtrResponsabilité de la Confédération

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Subsidiarité, limitation et responsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La responsabilité de la Confédération est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité7, sous réserve de l’al. 2.

2La responsabilité de la Confédération n’est pas engagée:

a.
pour les recommandations publiées et les prestations d’aide fournies;
b.
lorsque la personne concernée n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière.
Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert